ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services souscrites par les professionnels souhaitant figurer sur le site internet : ceremonie-laique.fr

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICES

Les prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente consistent en l’inscription des coordonnées du professionnel souscripteur aux fins de leur publication dans un site d’information à l’attention du grand public, intégrant un annuaire de professionnels, consultable sur le site ceremonie-laique.fr

Le détail des services, et les montants correspondant, sont décrits sur cette page.

Les montants indiqués sont Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

L’inscription garanti la présence de la fiche du Client dans les résultats de recherche correspondant aux départements qu’il a souscrit. L’ordre d’affichage par défaut des résultats est automatisé, en aucun cas il est possible de le modifier sur demande.

ARTICLE 3 – ÉTAPES EN VUE DE L’INSCRIPTION DANS L’ANNUAIRE DE PROFESSIONNELS

La procédure d’inscription du Client dans l’annuaire www.ceremonie-laique.fr est la suivante :

  1. Création d’un compte sur le site via la page Inscription
  2. Saisie des informations relatives à son activité
  3. Envoi du formulaire de demande d’inscription par le bouton du formulaire
  4. Un (1) mois d’essai est offert sur le site en guise de bienvenue
  5. Choix d’une formule et paiement de l’abonnement.

Le Client a la possibilité de modifier les informations présentes sur sa fiche à tout moment à travers une interface de gestion personnalisée.

ARTICLE 4 – TARIF ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix décris à l’article 2 sont payables annuellement et à l’avance. Une facture est remise au Client sur demande.

Le montant annuel TTC doit être réglé par le Client dès la validation du formulaire.

En cas de retard de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, la fiche du Client sera aussitôt retirée à la date de renouvellement de l’abonnement.

En cas de paiement de renouvellement tardif, postérieur à l’effacement de la fiche du Client, un montant de 10 euros TTC sera facturé en sus pour frais administratifs.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ENGAGEMENT

Le contrat prend effet à compter de l’envoi du formulaire de demande d’inscription par le Client. Il est conclu pour une durée ferme de UN (1) an. Il se renouvellera ensuite de manière expresse par le Client qui aura la possibilité de ne pas renouveler son abonnement.

En cas de rupture anticipée de l’abonnement par le Client, le montant de l’abonnement payé ne pourra être restitué et conservé au titre de frais de rupture de contrat.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÉDACTION DES AVIS

Les avis publiés pour chaque professionnel inscrit doit émaner de leurs propres clients. Les commentaires provenant des professionnels eux-mêmes sont proscrits, même s’ils ont été écrit par leurs clients sur leur propre site.

Les avis sont modérés avant publication, et l’origine peut être vérifié en contactant directement les mariés.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÉDACTION SUR LE BLOG

Les clients qui ont souscrit les formules “Premium”, “Premium++”, “Platinium” et “Platinium++” ont la possibilité de rédiger autant d’articles qu’ils le souhaitent sur le blog du site ceremonie-laique.fr, sous réserve d’acceptation du contenu éditorial par le webmaster du site. Le site ceremonie-laique.fr se réserve le droit de refuser toute publication ou d’en modifier librement le contenu sans justification.

Le Client peut communiquer des photos d’illustrations à intégrer dans son article. Ces photos doivent provenir du travail d’un photographe professionnel uniquement, lequel aura donné au Client son accord pour les publier sur internet. Le Client atteste qu’il dispose de droit de publication des photos qu’il envoi au site ceremonie-laique.fr, ainsi que l’accord des personnes dont le visage apparaît. Le cas échéant, le Client aura pris soin de masquer les visages des personnes dont il n’a pas l’accord.

Le site ceremonie-laique.fr s’engage à afficher les noms des professionnels intervenant dans le cadre des photos transmises par le Client.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÉDACTION DES FICHES

Chaque professionnel apparaissant sur ce site est pleinement responsable des textes qu’il soumet.

Le site ceremonie-laique.fr peut toutefois exercer un droit de regard afin de vérifier la conformité du contenu proposé par chaque professionnel vis-à-vis des règles usuelle de bienséance et de loyale concurrence. Seront notamment refusés, ou demandés à être modifiés :

  • les textes injurieux, à caractère raciste ou discriminatoire ;
  • les textes clairement plagiés ou soumis au droits d’auteur ;
  • les textes diffamatoires ou portant atteinte à un tiers ;
  • les textes irrespectueux, nominatifs ou non, ne respectant pas la saine concurrence ;
  • les textes globalement jugés non conformes à l’esprit et les valeurs de ce site, à savoir : information des clients, proposition de services de qualité, acceptation de la concurrence, transparence des prix, commerce juste et équitable.

Chaque fiche doit contenir des textes originaux et non dupliqués.

Chaque champs obligatoire doit être rempli de façon à apporter les informations minimales nécessaires sur le prestataire et les prestations qu’il propose. Toute insuffisance de contenu est un manquement aux présentes conditions générales.

Tout manquement au présent article constitue un motif de retrait de la fiche du site.

ARTICLE 9 – CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les coordonnées relatives au Client et publiées dans l’annuaire professionnel seront retirées de cet annuaire.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il a transmises et/ou publiées sur l’annuaire www.ceremonie-laique.fr.

Le Client est également responsable du contenu des textes qu’il aura saisi sur sa fiche, ainsi que des photos qu’il aura publiées. Il est notamment responsable en cas de copie, contrefaçon, parasitisme ou autres problèmes liés à la propriété intellectuelle.

En cas d’inscription incomplète ou erronée imputable à l’annuaire www.ceremonie-laique.fr, ce dernier n’en sera redevable de dommages et intérêts envers le Client qu’en cas de dol ou de faute lourde.

ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’annuaire www.ceremonie-laique.fr est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

ARTICLE 12 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le client et par l’annuaire www.ceremonie-laique.fr.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le renvoi du formulaire de demande d’inscription complété par le Client vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS LÉGALES

Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Le Client a la possibilité de s’opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Le Client peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l’exercice de ces droits s’effectue en s’adressant à contact@ceremonie-laique.fr

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr.